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Quelles sont les avantages du Mariage en terme d'héritage ? Je suis Pacsé depuis 4 ans et avec ma Pacsée, nous souhaitons avoir un enfant.
Nous voulons prendre toutes les précautions en cas de problème ( décès par exemple !)
Nous somme propriétaires et on ne veux pas que l'état puisse prendre une belle par du gâteau.
Donc pour que notre enfant puisse hériter d'un maximum de nos bien, somme nous obligés de nous marier ?
Y a t'il d'autres solutions ?
En France, le Mariage est une institution laïque, qui n'a rien à voir avec l'église (il y a séparation de l'Eglise et de l'Etat sauf en Alsace-Moselle).
Le Mariage a des conséquences juridiques importantes et je crois qu'un rendez-vous chez votre notaire (en principe gratuit) est nécessaire pour répondre à vos questions.
Quelques éléments :
AVEC VOTRE PACS :
Si vous avez un enfant, c'est lui qui héritera de vos biens, y compris le logement si vous en êtes propriétaire. Pour pouvoir faire hériter votre partenaire, il faut rédiger un testament. Depuis peu, le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession...
Donc en ce qui concerne la protection du partenaire pacsé, le voici protégé, à condition que chacun fasse un testament en faveur de l'autre. Mais attention ! si les choses se passent mal entre vous, rien n'empeche d'annuler un testament...
Votre enfant de toutes façons ne pourra pas être évincé de la succession pour une partie et recevra, en sa qualité de réservataire une partie de la succession, à partager avec le partenaire pacsé (si il y a un testament).
EN CAS DE Mariage :
(à la Mairie et uniquement à la Mairie) :
En cas de décès, le conjoint survivant a des droits :
- s'il n'existe que des enfants communs : la loi lui donne droit à un choix entre la totalité en usufruit de la succession du défunt ou 1/4 en pleine propriété,
- s'il existe des enfants de plusieurs unions : le conjoint n'aura que le quart en pleine propriété.
- s'il n'existe pas d'enfant : c'est le conjoint qui hérite, avec les parents du défunt s'ils sont encore en vie.
Vous pourrez de toutes façons augmenter ses droits dans la mesure où la loi le permet grace à une donation entre époux.
En plus, et dans tous les cas (sauf si vous l'exonérez par un testament authentique), votre conjoint aura le droit de jouissance sa vie durant, du logement dont vous êtes propriétaire (en totalité ou en partie)...
Je sais, ces règles sont un peu complexes et je vous conseille vivement de faire un petit tour chez votre notaire.
Le PACS, bien que pouvant répondre en partie à votre souci de protection, est cependant fragile par rapport au Mariage.
De plus, le PACS fonctionne comme un régime de séparation de biens alors que dans le cadre du Mariage, vous pouvez envisager un régime de communauté qui serait sans doute plus propice à votre souci de protection...
En tous cas, il ne faut pas voir le Mariage comme une cérémonie à l'Eglise, car ce n'est pas le cas en France. On se marie à la Mairie et non pas à l'Eglise.
On ne peut pas répondre à votre question ici, il faut aller voir un notaire.
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